Données collectées

- Mes données à caractère personnel :

• Mon nom et prénom

• Mon n° EDE

• Mon n° de téléphone

• Mon adresse postale et mon mail

- Mes données autres qu’à caractère personnel : mode production, nom de ma laiterie, adhésion au contôle laitier et à Capgènes.

 

Finalités

• Mes données sont stockées sur la base de données nationale Code Mutuel dont l’ANICAP est propriétaire et Idele est gestionnaire. Mes données y seront conservées 5 ans après ma dernière visite puis seront supprimées en cas de cessation d’activité ou d’abandon d’adhésion à la démarche.

• Les données recueillies lors de ma visite sont réutilisées par l’ANICAP et Idele conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans le but de réaliser des statistiques globales anonymisées sur l’adhésion au Code Mutuel et les différents profils adhérents à ce dernier. 

• Mes données collectées sont accessibles par le technicien agrée ayant réalisé la visite, l’organisme auquel il est rattaché, le maitre d’œuvre régional et réutilisées par eux uniquement à des fins statistiques dans leur secteur géographique.

 

Confidentialité des données

L’ANICAP, en tant que responsable de traitement, s’engage à garantir et faire respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité notamment de mes données à caractère personnel. En aucun cas, mes données à caractère personnel ne seront divulguées à un tiers. Seules des données rendues anonymes pourront faire l’objet d’une diffusion dans le cadre des finalités précitées.

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Mes droits

Conformément à la loi « informatique et libertés », et au RGPD, je bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des informations me concernant que je peux exercer à tout moment auprès de l’ANICAP : contact@anicap.org en justifiant de mon identité.

Je peux également, à tout moment, retirer mon consentement et m’opposer au traitement des données me concernant dans la base de données nationale Code Mutuel en écrivant à la même adresse. Toutefois si je retire mon consentement je suis informé que cela mettra fin à mon adhésion au Code Mutuel.  

Enfin, je suis informé que j’ai la possibilité d’adresser une réclamation en ligne auprès de la CNIL (cnil.fr).